La Directive européenne Corporate Sustainability Reporting (CSRD), adoptée le 14 décembre 2022, a introduit une obligation pour certaines entreprises d’établir annuellement un rapport de durabilité selon les normes de reporting de durabilité européennes (European Sustainability Reporting Standards – ESRS). Les premiers rapports ont été publiés en 2025. Cependant, un paquet législatif européen, appelé Omnibus 1, a simplifié les exigences et réduit le nombre d’entreprises concernées par cette obligation en relevant les seuils d’applicabilité . Néanmoins, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent de façon volontaire établir un rapport de durabilité. Il existe notamment une norme de reporting de durabilité simplifié, le Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs (VSME). Que faut-il savoir sur ce standard ?
Quelles entreprises peuvent suivre la norme VSME ?
- Toutes les entreprises non soumises à la CSRD peuvent adopter la norme VSME pour structurer leurs déclarations de durabilité (même les grandes entreprises hors du champ d’application de la CSRD) :
- Entreprises de moins de 1000 salariés ou,
- Réalisant moins de 450 millions € de chiffre d’affaires net annuel.
Pourquoi adopter la norme VSME ?
- Pour disposer d’un cadre structurant pour gérer les démarches de durabilité : environnementale, sociale, et de gouvernance (ESG),
- Pour pouvoir répondre aux demandes croissantes de données ESG des parties prenantes de l’entreprise (clients, investisseurs, banques, assureurs…),
- Pour contribuer à une économie plus durable et pouvoir communiquer en interne et en externe,
- Pour pouvoir se comparer dans un cadre européen harmonisé.
Quelles informations sont incluses dans la norme VSME ?
- La norme est structurée en deux modules :
- Le module de base comprend 11 points : émissions de gaz à effet de serre (GES) ; pollution de l’air, de l’eau, des sols; biodiversité; gestion de l’eau; utilisation des ressources, circularité et déchets; santé et sécurité au travail…
- Le module complet comprend 9 points, qui sont susceptibles d’être demandés par les banques, les investisseurs et les entreprises clientes en plus du module de base: description des politiques, pratiques et initiatives futures; cibles de réduction de GES et transition climatique ; risques climatiques; points relatifs aux droits humains…
- L’application du module de base est un préalable à celle du module complet.
- Certaines informations ne doivent être communiquées que si l’entreprise les considère pertinentes ; si elles sont omises, elles sont présumées « non applicables».
- Les informations fournies par l’entreprise doivent être pertinentes, fiables, comparables, compréhensibles et vérifiables.
- Pour ce faire, si nécessaire, des informations sectorielles ou spécifiques à l’entreprise peuvent être ajoutées .
- Dans le cadre du reporting, les parties prenantes des entreprises (clients, investisseurs, banques…) ne sont pas autorisées à demander aux entreprises hors du champ d’application de la CSRD plus d’informations que celles prévues par la norme VSME.
- Les entreprises appliquant la norme VSME ne doivent pas faire auditer/certifier leurs rapports.
Quand et comment publier un rapport VSME ?
- Le rapport VSME est publié chaque année en parallèle du Plan Comptable Normalisé,
- En année N, les entreprises communiquent les données de l’année N-1,
- La publication publique est optionnelle.
Recommandations et bonnes pratiques pour réussir sa déclaration
- Impliquer le management de l’entreprise et organiser la gouvernance/gestion du projet,
- Ne pas hésiter à solliciter des aides extérieures, notamment à travers un accompagnement personalisé de la House of Sustainability,
- S’informer sur le Knowledge Hub de l‘EFRAG,
- Suivre la formation organisée par la House of Sustainability et la House of Training de la Chambre de Commerce.
