À mesure que progressent la sensibilité à la protection de l’environnement et la conscience de la limite des ressources, la nécessité de réduire et de mieux traiter et utiliser nos déchets augmente. La législation européenne sur le sujet évolue rapidement et chaque pays membre de l’Union va devoir se mettre en conformité. Cela ne se fera pas sans créer un certain nombre de défis pour les entreprises, mais de multiples opportunités seront aussi à saisir. Tour d’horizon des enjeux et solutions.
Le corpus législatif en lien avec la gestion des déchets est dense, complexe et en perpétuelle évolution. Tous les secteurs économiques sont impactés et, si personne ne conteste la nécessité absolue de remédier à l’explosion des déchets, il n’en reste pas moins que les défis sont nombreux sur la route qui mène à une plus grande maîtrise de leur prolifération.
La problématique des déchets est principalement régie par une loi cadre, dite loi déchets, complétée par des lois spécifiques par types de déchets. Toutes sont issues de la transposition en droit luxembourgeois de directives européennes. Celle qui est à la base de la législation actuelle date de 2008. Elle introduit la notion de hiérarchie des déchets le principe de pollueur-payeur, ainsi que l’obligation pour les États membres de disposer de plans de gestion des déchets et de systèmes de contrôle. Cette directive a été transposée en droit luxembourgeois en 2012 et a fait l’objet de plusieurs révisions depuis, notamment pour encourager l’évolution vers une économie plus circulaire, pour fixer des objectifs toujours plus ambitieux en termes de collecte et de recyclage et pour actualiser la liste des produits concernés par des obligations spéciales. Par exemple, la liste des batteries faisant l’objet d’une responsabilité élargie des producteurs (REP, voir plus loin) a été complétée en 2023 avec les batteries de voitures et de véhicules légers électriques.
La loi déchets vise à prévenir ou réduire la production de déchets, quels qu’ils soient (ménagers, professionnels, dangereux ou non), améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources, protéger l’environnement et la santé humaine et enfin favoriser la transition vers une économe circulaire.
Le principe du pollueur-payeur est un élément fondamental de la loi. Il consiste à faire supporter au producteur de déchets, le coût de leur gestion. De ce principe découle la Responsabilité élargie des producteurs (REP), où le producteur de déchets est l’entreprise par laquelle un produit entre sur un marché. Il peut s’agir du fabricant directement si celui-ci est sur le territoire national, mais aussi d’un importateur ou encore d’un vendeur /distributeur. La loi estime que leur responsabilité va jusqu’à la prise en charge financière et organisationnelle de la gestion de la phase « déchet » des produits qu’ils mettent sur le marché. Au Luxembourg, les producteurs se sont réunis au sein d’associations à but non lucratif qui endossent cette responsabilité pour eux et auxquelles ils payent des cotisations de recyclage, réévaluées chaque année, pour financer leurs activités. C’est ainsi que Valorlux (1.530 membres) est chargé des emballages (ménagers et non-ménagers) et des produits de tabac avec filtres, Ecotrel (plus de 920 membres) organise la filière des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et Ecobatterien (plus de 1.000 membres) prend en charge les batteries usagées. Ces associations font donc les différentes déclarations à l’administration de l’environnement et organisent la collecte et le
recyclage. Selon la loi déchets, les entreprises doivent établir un Plan de Prévention et de Gestion des Déchets (PPGD) qui doit identifier le type de déchets générés, décrire les mesures préventives mises en œuvre, préciser les modalités effectives de gestion des déchets et prouver le respect de la hiérarchie des déchets. Seules les entreprises dont les déchets peuvent être assimilés (nature et quantité) à des déchets ménagers municipaux sont exemptés d’établir de tels plans.
En 2025, un nouveau règlement européen a vu le jour sous le nom de Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), entré en vigueur le 12 août 2026.
En 2025, un nouveau règlement européen a vu le jour sous le nom Packaging and packaging waste regulation (PPWR), entré en vigueur le 12 août 2026. Celui-ci affiche des objectifs ambitieux de réduction des déchets d’emballage (-15% à l’horizon 2040) et introduit pour cela certaines interdictions ainsi qu’un système d’incitation à destination des industriels pour encourager l’éco-conception de leurs emballages et en accroître la recyclabilité ou encore des obligations pour harmoniser les informations de recyclabilité sur les étiquettes des produits.
Par ailleurs un important projet de loi, transposition de textes européens qui viennent actualiser une nouvelle fois la loi déchet, fait actuellement l’objet d’un travail intense de consultation. Ainsi, les chambres professionnelles ont été invitées par le ministère de l’Environnement à rendre leurs avis, ce que la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont fait dans un document commun, une première fois en juin 2025 et une deuxième fois en mars 2026 le après modification de certains points par l’administration. Ces avis mettent l’accent sur la nécessité de ne pas défavoriser les acteurs économiques luxembourgeois par rapport à leurs homologues européens, ce qui aurait pu être le cas si le législateur luxembourgeois avait persisté dans sa volonté d’imposer certaines règles avant leur échéance obligatoire de 2030. Les chambres professionnelles, se faisant l’écho de leurs membres, demandent également de supprimer certains objectifs chiffrés qui ne figurent pas dans le texte européen ou encore de supprimer l’introduction d’un système de consigne unique propre au Luxembourg et de s’en tenir à ce que prévoit le texte de référence sur le sujet, à savoir la récupération des seules bouteilles en plastique à usage unique et des canettes, de 3 litres maximum. Le Luxembourg étant très interconnecté avec ses trois pays voisins pour tous ses approvisionnements, la gestion de ses déchets doit être abordée en harmonie avec ce qui se fait au-delà de ses frontières pour garantir l’efficacité. Les chambres ont également demandé des exemptions pour les micro-entreprises. En résumé, les avis des professionnels vont dans le sens du respect d’un juste équilibre entre des objectifs environnementaux louables et la viabilité économique des entreprises concernées ainsi que leurs réalités opérationnelles.
Une autre directive européenne devra faire l’objet d’une transposition prochaine en droit luxembourgeois au plus tard le 17 juin 2027. Elle instaure une Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour les textiles (mode, maison…) et les chaussures en toile. Cette filière devra être effective en avril 2028. Cela devrait constituer une nouvelle étape importante de l’amélioration de la prévention/ gestion des déchets au Luxembourg.
Trois questions à Janssen Liu, Retail coordinator and advisor, Luxembourg Confederation
Quelles dispositions déjà mises en place par vos membres luttent le plus efficacement contre la production de déchets ?
Le système Valorlux, mis en place dès les années 1990 est très efficace pour assurer le recyclage des emballages devenus des déchets. Ceux de nos membres qui sont concernés par les déchets d’emballages sont tous membres également de l’asbl Valorlux, créée à leur initiative. Une étude européenne a récemment conclu que ce système est l’un des meilleurs d’Europe. Le tri des emballages à domicile, bien ancré dans les habitudes de chacun, est très efficace et le système des tournées de collecte est plus écologique qu’un système qui demanderait aux gens de déposer leurs déchets eux-mêmes dans des centres de tri, ce qui multiplierait les déplacements.
Le précédent gouvernement avait envisagé de rajouter une obligation d’instaurer de véritables centres de recyclage pour la collecte des déchets par les magasins eux-mêmes mais cela aurait engendré des coûts importants pour finalement arriver à une collecte et un tri de faible qualité, les gens étant habitués au système actuel. Disperser les initiatives est contre-productif et ne permet pas d’améliorer le taux de recyclage, au contraire. Il vaut mieux mettre son énergie à l’amélioration de l’existant. Depuis 2025, les déchets d’emballages non-ménagers ont également été inclus dans les compétences de Valorlux en vue de renforcer le recyclage des emballages primaires (emballages des produits à usage professionnel), secondaires (cartons, boîtes, bidons) et tertiaires (films de palettisation et de transport).
Et contre le gaspillage alimentaire ?
Contre le gaspillage alimentaire, la priorité devrait se porter sur les ménages, responsables de près de 58% des déchets alimentaires (chiffre de 2023), alors que le secteur du commerce génère moins de 10% du total. Les professionnels ont la réduction du gaspillage dans leur ADN, car chaque gramme jeté est une perte économique. De plus, les produits alimentaires périmés qui deviennent des déchets organiques des professionnels sont, pour la grande majorité, bien orientés vers la filière de biométhanisation, ce qui n’est pas le cas des déchets alimentaires des ménages qui se retrouvent trop souvent dans les déchets en mélange et sont incinérés et peu valorisés. Le secteur de la distribution alimentaire fait tout ce qu’il peut pour améliorer ses résultats de manière continue, en optimisant les commandes en fonction de la demande des clients et de la concurrence. L’IA devrait en outre permettre d’affiner encore les modèles.
En tant que Federation Manager de la FLAD (Fédération Luxembourgeoise de l’Alimentation et de la Distribution), quelles dispositions du projet de loi actuellement discuté (PL 8482) trouvez-vous les plus contraignantes pour vos membres ?
Il est question d’obliger les distributeurs à vendre certains fruits et légumes en dessous de 1,5kg sans emballage en plastique. Mais les retours d’expériences depuis 2023 montrent clairement une augmentation du gaspillage alimentaire, car les emballages en plastique sont à l’heure actuelle les seuls emballages ayant la plus grande capacité technique à protéger les produits frais et à maintenir leur qualité. De plus, ces produits sont importés pour plus de 95% et déjà emballés. Le Luxembourg étant un des plus petits marchés européens, n’a pas assez de poids pour convaincre les pays producteurs du monde de faire une exception en fournissant des produits exclusivement en vrac. Dans ce cas, ôter l’emballage avant la vente ne réduirait donc pas la quantité de déchets d’emballage produite. Il faut trouver le bon équilibre entre la réduction des emballages et la réduction du gaspillage alimentaire, car l’un impact toujours l’autre. Nous plaidons également pour que le Luxembourg ne rajoute pas d’obligation supplémentaire par rapport à la directive européenne et favorise plutôt une harmonisation des règles : adopter les mêmes obligations que les autres pays européens garantit de ne pas défavoriser nos entreprises et permet aux fournisseurs de s’adapter aux nouvelles règles de façon homogène. D’une manière générale, nous plaidons pour la souplesse et pour la possibilité d’annuler, comme dans le cas des fruits et légumes, certaines dispositions qui s’avèrent inefficaces ou impossibles à mettre en œuvre sur le terrain.
